Conditions générales d'utilisation
Objet
Application de gestion de missions de dépannage, réservée aux utilisateurs autorisés de La Plateforme des Dépanneurs.
Accès
L'accès à l'application est réservé aux utilisateurs dûment autorisés par l'éditeur.
Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- •Respecter les procédures définies
- •Fournir des informations exactes
- •Ne pas contourner le workflow obligatoire
Workflow obligatoire
Les étapes de mission doivent être respectées dans l'ordre défini, sans contournement possible. Toute tentative de contournement pourra entraîner la suspension du compte.
Signature électronique
Toute signature réalisée dans l'application a valeur contractuelle conformément à la réglementation en vigueur.
Responsabilité
Chaque utilisateur est responsable :
- •De ses actions dans l'application
- •Des données saisies
- •Des interventions réalisées
Paiement
Les informations d'encaissement saisies dans l'application font foi en cas de litige.
Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur. Les utilisateurs seront informés des modifications.
Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.